Conditions générales de vente
Ces conditions posent le cadre commun de tout accompagnement. Elles ne décrivent ni le contenu, ni la durée, ni le prix d'un accompagnement donné : ces éléments dépendent de chaque situation et figurent au contrat particulier, remis et signé avant tout paiement.
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.
Article 1
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre applicable à tout accompagnement souscrit auprès de Claire Mira ("l'Accompagnement").
Elles constituent un cadre commun. Elles ne décrivent ni le contenu, ni la durée, ni le prix d'un Accompagnement donné : ces éléments sont propres à chaque situation et figurent au Contrat d'accompagnement signé par le Client.
Elles s'appliquent à tout professionnel — entrepreneur individuel, micro-entreprise ou société — qui souscrit un Accompagnement pour les besoins de son activité, ci-après le "Client". L'Accompagnement étant destiné au développement de l'activité professionnelle du Client, le contrat est conclu entre professionnels et relève du Code de commerce.
Article 2
Prestataire
NOM : Claire Mira
STATUT : Entrepreneur individuel (EI)
SIÈGE : 1 rue Aubanel, 05000 Gap, France
SIREN : 491 797 585
CONTACT : [email protected]
Ci-après le « Prestataire ».
Article 3
Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
1. Le Contrat d'accompagnement, signé par le Client ;
2. Les présentes conditions générales de vente ;
3. La politique de confidentialité.
En cas de contradiction, le Contrat d'accompagnement prévaut sur les présentes pour ce qui relève de l'Accompagnement souscrit. Aucune condition contraire émanant du Client n'est opposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse.
Les conditions en vigueur sont celles remises au Client avec le Contrat d'accompagnement. Une modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus.
Article 4
Comment un accompagnement est souscrit
Étape 1 — L'appel de clarté
Le Client réserve un entretien téléphonique ou en visioconférence. Cet appel est gratuit et n'emporte aucun engagement. Il permet d'examiner sa situation et de déterminer si un Accompagnement est adapté.
Étape 2 — La proposition
À l'issue de l'entretien, si un Accompagnement est pertinent, le Prestataire propose un second rendez-vous pour présenter l'accompagnement en détail. Suite à ce rendez-vous, il adresse au Client, par écrit et sur support durable, un Contrat d'accompagnement précisant : la nature et les caractéristiques essentielles de l'Accompagnement, sa durée, sa date de démarrage, les prestations comprises, le prix total toutes taxes comprises et les modalités de paiement. Les présentes conditions y sont annexées.
Étape 3 — L'engagement
Le Client est engagé dès qu'il manifeste son acceptation, soit par la signature du Contrat d'accompagnement (ou son consentement exprès donné par voie électronique), soit par le paiement de tout ou partie du prix. Un accord donné oralement pendant l'entretien ne vaut pas engagement.
Dans tous les cas, le Client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV et le Contrat d'accompagnement préalablement à sa signature ou à son paiement. Le contrat est réputé conclu à la date de la première de ces deux manifestations. Le Prestataire en accuse réception sans délai.
Article 5
Prix
Le prix de chaque Accompagnement est forfaitaire et indiqué toutes taxes comprises au Contrat d’accompagnement.
Le prix dépend de l'Accompagnement retenu. Il est communiqué individuellement au Client lors de l'entretien, puis confirmé par écrit au Contrat d’accompagnement avant tout engagement de sa part. Le Client dispose ainsi du prix, par écrit, avant de signer.
Le prix couvre l'intégralité des prestations décrites au Contrat d’accompagnement. Aucun frais supplémentaire n'est dû, sauf mention expresse à ce contrat.
Article 6
Droit applicable
Le prix est payable, au comptant ou de manière échelonnée, selon les modalités convenues au Contrat d’accompagnement.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par carte bancaire. Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par le Prestataire.
Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le solde restant dû devient alors immédiatement exigible, et le Prestataire peut suspendre l'accès à l'Accompagnement jusqu'à régularisation.
Article 7
Démarrage et mise à disposition
L'Accompagnement démarre à la date indiquée au Contrat d’accompagnement.
Les prestations et les contenus sont mis à disposition progressivement, selon le calendrier communiqué au Client au Contrat d’accompagnement. Ce calendrier engage le Prestataire.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, les prestations sont fournies dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de manquement du Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du même code.
Article 8
Fermeté de la commande
Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client. Celui-ci ne bénéficie donc pas du droit de rétractation, qui est réservé aux consommateurs par le Code de la consommation.
La commande est ferme et définitive dès la signature du Contrat d’accompagnement. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une rétractation. Demeurent seuls réservés les cas d'inexécution du Prestataire (article 7) et de force majeure (article 15).
Article 9
Engagement du prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir l'Accompagnement avec diligence, dans le respect des règles de l'art et conformément au Contrat d’accompagnement.
Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. La nature même de l'Accompagnement — qui repose sur le travail, l'implication et les décisions du Client, ainsi que sur son marché et son environnement — exclut toute garantie de résultat.
Aucun revenu, aucun chiffre d'affaires, aucun nombre de clients ni aucun délai d'atteinte d'un objectif n'est promis ni garanti. Les résultats évoqués dans les communications du Prestataire, y compris les témoignages publiés, correspondent à des situations individuelles réelles et vérifiées ; ils ne préjugent en rien des résultats que le Client obtiendra.
L'Accompagnement est une prestation de conseil et d'accompagnement professionnel. Il ne constitue ni un soin, ni une psychothérapie, ni un acte médical ou paramédical, et ne saurait s'y substituer.
Le Prestataire peut se faire assister de tout intervenant de son choix, sous sa responsabilité.
Article 10
Engagement du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à participer aux sessions prévues, et à régler le prix aux échéances convenues.
Les accès qui lui sont remis sont strictement personnels. Il s'interdit de les partager, de les céder, de les revendre, ainsi que d'enregistrer, reproduire ou diffuser les sessions et les contenus sans autorisation écrite préalable.
Il s'engage à respecter les autres participants et à observer une stricte confidentialité sur les informations personnelles ou professionnelles partagées par eux au cours des sessions collectives.
En cas de manquement grave — notamment partage d'accès, diffusion de contenus, ou comportement portant atteinte aux autres participants — le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, résilier le contrat. Les sommes correspondant aux prestations déjà fournies lui restent acquises.
Article 11
Report et absence
Une session peut être reportée par l'une ou l'autre des parties. Le Prestataire la replanifie dans les meilleurs délais, sans coût pour le Client. Celui-ci est invité à prévenir dès que possible pour faciliter le report.
Une session individuelle à laquelle le Client ne se présente pas, sans avoir prévenu, est considérée comme fournie.
Les sessions de coaching de groupe font l'objet d'un enregistrement, mis à la disposition du Client. Une session de groupe qu'il n'a pas suivie en direct reste ainsi toujours accessible en différé.
Article 12
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, méthodes, outils et documents remis ou rendus accessibles dans le cadre de l'Accompagnement — en ce compris la dénomination OrganiK et la méthode qu'elle désigne — demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée de l'Accompagnement et à ses seuls besoins propres. Ce droit exclut toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou transmission à un tiers.
Les travaux et réflexions produits par le Client sur sa propre activité lui appartiennent.
Article 13
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'Accompagnement, et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit de l'autre.
Le Prestataire ne publie aucun témoignage, résultat, extrait ou élément identifiant concernant le Client sans son accord écrit préalable, révocable à tout moment.
Article 15
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. S'il excède trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée ; les sommes correspondant aux prestations non fournies sont alors remboursées au Client.
Article 16
Réclamation
Toute difficulté doit d'abord être adressée au Prestataire à [email protected]. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Le contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne lui est pas applicable.
Article 17
Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du lieu du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
Article 18
Dispositions diverses
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit du Prestataire.
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